Attestation de colocation / sous-location

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Attestation de colocation / sous-location

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Personne de contact

Nom + Prénom

Jean Exemple

Fonction

Responsable

Téléphone

026 000 00 00

Contact

jean@exemple.ch

Contrôle des habitants - Attestation de colocation / sous-location

Attestation relative à la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location

Vu l’article 8 du Code civil suisse ; Vu les articles 8 al. 5, 8a al. 1 lettre c et 13 alinéa 1er lettre d de la Loi fribourgeoise sur le contrôle des habitants ;

Je soussigné(e)

Vorname Nachname

Date de naissance

Adresse

Anschrift Commune NPA Land

Confirme que Mme/M.

Vorname Nachname

Date de naissance

Loge actuellement à l’adresse mentionnée ci-dessus, en qualité de colocataire ou de sous-locataire ; dès le

Et ce

provisoirement mais pour une durée maximale de 4 mois

de façon permanente, pour une durée indéterminée

pour une durée déterminée jusqu’au

En cas de durèe déterminée, jusqu'au

De plus,

les deux personnes soussignées confirment que le courrier distribué à cette adresse ne sera pas retourné. Les deux signataires s’engagent mutuellement à indiquer au Contrôle des habitants de la Commune de Granges-Paccot toute modification concernant un éventuel changement d’adresse, sans retard. En cas d’aide sociale, la colocation ou sous-location doit-être annoncée de suite au Service social, car elle influe sur le calcul des prestations.

Le preneur du contrat de bail principal est Mme/M.

(peut-être identique que le locataire)

Nom

Vorname Nachname

Domicilié(e) à

Anschrift Commune NPA Land

Conformément

à l’article 262 du Code des obligations le bailleur (par ex. la Régie) doit être informé de la sous-location. Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.

Annexes

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