Attestation de colocation / sous-location

Guichet virtuel

Attestation de colocation / sous-location

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Praesent dictum convallis nunc, eget tristique felis imperdiet sit amet. Ut luctus dolor nec ornare imperdiet. Morbi ac viverra orci. Nullam aliquam sapien nibh, ac tincidunt tortor auctor ut. Nulla quam nibh, cursus id eros ac, sollicitudin tincidunt risus. Sed accumsan dui eget luctus egestas. Sed nec ullamcorper metus, quis rhoncus leo. Aliquam ut lacus rhoncus sapien tincidunt egestas. Aenean a facilisis mauris, vitae ultrices nulla. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.

Personne de contact

Nom + Prénom

Jean Exemple

Fonction

Responsable

Téléphone

026 000 00 00

Contact

jean@exemple.ch

Contrôle des habitants - Attestation de colocation / sous-location

Attestation relative à la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location

Vu l’article 8 du Code civil suisse ; Vu les articles 8 al. 5, 8a al. 1 lettre c et 13 alinéa 1er lettre d de la Loi fribourgeoise sur le contrôle des habitants ;

Je soussigné(e)

Prénom Nom

Date de naissance

Adresse

Adresse postale Commune NPA Pays

Confirme que Mme/M.

Prénom Nom

Date de naissance

Loge actuellement à l’adresse mentionnée ci-dessus, en qualité de colocataire ou de sous-locataire ; dès le

Et ce

provisoirement mais pour une durée maximale de 4 mois

de façon permanente, pour une durée indéterminée

pour une durée déterminée jusqu’au

En cas de durèe déterminée, jusqu'au

De plus,

les deux personnes soussignées confirment que le courrier distribué à cette adresse ne sera pas retourné. Les deux signataires s’engagent mutuellement à indiquer au Contrôle des habitants de la Commune de Granges-Paccot toute modification concernant un éventuel changement d’adresse, sans retard. En cas d’aide sociale, la colocation ou sous-location doit-être annoncée de suite au Service social, car elle influe sur le calcul des prestations.

Le preneur du contrat de bail principal est Mme/M.

(peut-être identique que le locataire)

Nom

Prénom Nom

Domicilié(e) à

Adresse postale Commune NPA Pays

Conformément

à l’article 262 du Code des obligations le bailleur (par ex. la Régie) doit être informé de la sous-location. Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.

Annexes

form